2025R00676 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 2] DEFENDEUR SC [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Julie DESBRUÈRES-ABRASSART [Adresse 4] et par Me LUCILE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucile TAUZIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0343 Et

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 47276/16 Lucio

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Article   37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the case to be continued (see, in particular, the Tahsin

requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin

TURQUIE   Le mercredi 29 janvier 2003 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 26307/95) introduite par un ressortissant turc, Tahsin Acar, né en 1970 et résidant

que Mme Odile D..., épouse E..., infirmière de Lucienne A... du 5 juillet 2005 au 18 août 2010, a également confirmé que Lucienne A... avait déjà des signes d'absences, faisant par exemple cuire ses tartines

TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt dans l’affaire Tahsin Acar c. Turquie (requête n o 26307/95).

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Angelo Siciliano et M me Lucia Gagliardi, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1923 et en 1931. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   M.G.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Tahsin Acar c. Turquie (requête n o 26307/95).

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Arial; color:#0069d6 }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     053   29.1.2003   Press release issued by the Registrar   GRAND CHAMBER HEARING ON THE MERITS IN THE CASE OF TAHSIN

requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin