AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69d027f9cdc6046d4707599c
3 avril 2026
3 avril 2026
DEMANDEUR Monsieur [G], [R], [H] [L] né le 22 Octobre 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR
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Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e44
1 février 2016
1 février 2016
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Maître Lucie
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