Décisions
2 686 446
DILA + Judilibre + CEDH
Citations
333 981
CC + Admin.
Prud'hommes
19 237
CPH + CC chambre sociale
Conv. collectives
26 169
Légifrance KALI · en vigueur
Doctrine fiscale
14 654
BOFIP · DGFiP en vigueur
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2025-461
19 décembre 2026
19 décembre 2026
Reconversion professionnelle (agent) CHAIB Andréas Compatibilité avec réserves
Résumé IA — à vérifierpl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
3 juillet 2026
La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui
Résumé IA — à vérifierpl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
3 juillet 2026
La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300396
2 juillet 2026
2 juillet 2026
La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs prop
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300395
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200709
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Il résulte des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un ju
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200702
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnanc
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00728
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Faits et procédure 1. M. [V] a été engagé en qualité d'agent opération au sol puis de copilote par la société Oyonnair à compter du 1er juin 2018. 2. Licencié le 8 août 2023, le salarié a saisi
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200886
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Faits et procédure 1. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, l
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers déten
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200592
2 juillet 2026
2 juillet 2026
L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'en
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200721
2 juillet 2026
2 juillet 2026
Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité m
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000054380587
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Consulter le texte intégral →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100437
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit le
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2025), [R] [T] est décédé le 19 mai 2023, en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, Mme [D] [T] et M. [G] [
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cett
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2025), Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire médicale par la société Pôle Oise ophtalmologie selon contrat à durée indéterminée
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064
1 juillet 2026
1 juillet 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 13 septembre 2021, [M] [P]-[S], née le [Date naissance 1] 2007, a
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590
1 juillet 2026
1 juillet 2026
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00362
1 juillet 2026
1 juillet 2026
L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractér
Résumé IA — à vérifier