GHOST CORPORATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maxime SAHO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.C.I.

RESIDENCE HEMERA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime SAHO Me

B-GOURMET Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAHO Me BROUILLE MAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES

MORAZIN IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le N° 837 470 608 [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Maxime SAHO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ

instance de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et qu'à compter de cette date, Jacques X... et la SARL Kauri ont eu connaissance de l'audition du 26 décembre 1996 de Martine Z... à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie

d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1976 par lesquelles le maire de Sainte-Maxime

. / con demeurant [Adresse 1] Madame [H] [M], épouse [I] née le 14 Octobre 1960 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat

de réexaminer les bases des minima et maxima des loyers de fermage applicables en Haute-Savoie dans un délai de quatre mois.

Par un arrêté du 11 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima des loyers de fermage pour les échéances annuelles à compter du 1er octobre 2025, en fonction de la variation

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

- minima et maxima ". 3.

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Monsieur Maxime X... ... 51150 CONDE SUR MARNE COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jocelyne Y...

Par un arrêté DDT-2023-1337 du 2 octobre 2023, portant sur le fermage, le préfet de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima des valeurs locatives à compter du 1er octobre 2023.

A cet égard, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a actualisé les minima et maxima du prix du fermage a été suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal du 27 novembre

La Sarl Maxim B Rénovation réplique et produit aux débats une copie du grand livre qui indique d'une part que Monsieur R...

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE

N° RG 24/05779 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZK5 Nom du ressortissant : [B] [F] [F] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024