PARIS, toque : J125 INTIMÉE Madame [I] dite '[E]' [Z] veuve [O] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et assistée à l'audience de de Me Patrick

mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANT : Monsieur [V] [H] né le 30 août 1961 à [Localité 4] (91) [Adresse 5] [Localité 2] Comparant Assisté de Me Patrick

Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 Madame [B] [P] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Patrick

C... et leurs cinq enfants, A..., Y..., D..., Patrick et Bruno ; que C...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros

Max, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, après relaxe de Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 7 décembre 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 4 novembre 1989, qui les a condamnés à 12 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour attentat à la pudeur accompagné de tortures

Patrick MAYRAN JUGES M.

Bruno, - A... Evelyne, épouse B..., - C... Dominique, - D... Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K...

B... précisait avoir vu Bruno X... donner deux coups de poing violents à Eric Y... qui était aussitôt tombé à terre ; que Jonathan C..., ancien stagiaire de Bruno X..., avait vu celui-ci frapper violemment

Marc XW..., de Mlle Patricia U..., de M. Bernard N..., de M. Philippe Q..., de M. Philippe Z..., de M. Bruno M..., de Mme Geneviève M... épouse Chausse, de M. Jean-Claude M..., de M.

Z..., Patrick A...

CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

épouse X..., la demande de délais de paiement de Monsieur Bruno X..., la demande d'exécution provisoire, condamné Monsieur Bruno X...au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

IMMOMAJU - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffière.

pour régulariser la situation auprès du garagiste ; que, quant à l'affaire André Z..., il est constant que le prévenu est intervenu auprès de cette personne par l'intermédiaire d'un de ses subordonnés Bruno

Patrick ANDREA demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec (93130), M.

.., François SN..., Francis TD..., Jean-Christophe I..., Thierry DN..., Patrick EF..., Richard FQ..., Pierre NC..., Dominique PX..., Michel PK..., Jean-François HC..., Bruno JW..., Daniel OY..., Philippe

L au titre du lotissement Joseph Brunet ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par M.