AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, l'association " Chambre Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) du Nord ", représentée par Me Patrick Drancourt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209670_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Patrick Drancourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la
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