A, représenté par Me Pauline Lerévérend, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Coutances APPELANT : [W] [I] Née le 05 juillet 1997 à [Localité 3] Non comparante (pour des raisons médicales, avis médical du 06 septembre 2022 du docteur [Z]), représentée par Maître Pauline

2024 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDEUR AU DEFERE : Madame [Y] [T] née le 21 Novembre 1992 [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Pauline

23/01656 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHVQ Affaire : Madame [Y] [N] représentée et assistée de Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN C/ Madame [V] [G] Représentée et assistée de Me Pauline

JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Société INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] SUISSE non comparante représentée par Me Pauline

3] [Localité 7] représenté par Me Pauline LEREVEREND, avocat postulant au barreau de CAEN, assisté de Me Véronique MARCEL, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON Madame [M], [I] [Y] née le [Date naissance

domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR suivant acte de cession de créance en date du 6 mars 2015 Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Pauline

de France 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON Madame [L] [F] 21 rue de l'Ile de France 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représentés par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Pauline

délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pauline

INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA MECEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] (SUISSE) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pauline

INTIMÉE : Société INTRUM DEBT FINANCE AG Représentée par la société INTRUM CORPORATE, prise en la personne de son président en exercice [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représentée par Me Pauline

B, représenté par Me Lerévérend, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2023 et l'arrêté du préfet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2024 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION APPELANT : [U] [C] 27 juin 1972 à [Localité 3] (76) Comparant Assistée de Maître Pauline