Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE APPELANT Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Raphaël

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Cédric LENUZZA, avocat au barreau de GRENOBLE Appelants Commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice Représentée par Me Raphaël

DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/335 Rôle N° RG 19/09356 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENBX [R] [V] C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël

A B, représenté par Me Raphaël Gomes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par laquelle le maire de Gardanne a retiré le permis de construire n° PC 013 041 21 K0019 tacitement

N° RG 21/06281 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLLS COMMUNE DE [Localité 7] C/ [F] [N] Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Raphaël

ROSA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Nicolas AVENA ROSA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelants Monsieur [U] [F] représenté et assisté par Me Raphaël

EMR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistée de Me Raphaël GOMES, avocat plaidant au barreau de PARIS

de la SELARL Rivière X Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P312, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SAS PRO CONDUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour avocat par Me Raphaël

EGC, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS - #P130 DEFENDERESSE La SCCV [Adresse 7], société civile de construction

en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] représentée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Raphaël

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les Hauts de Saint-Raphaël que sur le pourvoi incident relevé par

DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES

Quiles, alors ministre de l'Equipement, une avocate, le maire de Saint-Raphaël dont un permis de construire a été annulé, ce qui sera évoqué après l'affaire de Vallauris, Mme Gomez, ancien président-directeur

Jacques A..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700 Saint-Raphaël et actuellement ..., 2 / Mme Françoise Z..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700

GOMES SERRURERIE représentée par son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien Y... des chefs notamment de vols

, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raphaël

GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Justine ALVES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Raphael