RG 25/00606 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LX ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [M] [Y] Me Sarah

[P], [H], [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Sarah MAUGER-POLIAK, avocat au barreau de PARIS substitué par

H..., gérant de droit de Jival, né en 1922, explique que Jean E... lui a demandé de venir le voir chez Mauser car il souhaitait le présenter au successeur et il a été dit à M.

sollicité par l'officier de police judiciaire pour effectuer la comparaison des essences a effectué un premier dosage identifiant les deux essences comme étant du type "super"; que par un deuxième dosage

Ils soutinrent que ces deux hauts fonctionnaires de police étaient les supérieurs hiérarchiques des policiers qui leur faisaient subir des actes de torture.

les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - le code de justice

Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE

    L’article de presse publié dans le quotidien Sabah 6.

    Au cours de l’année 2001, dans le cadre d’une opération policière dite «   opération vallée verte   » ( Yeşil Vadi Operasyonu ), des poursuites pénales furent engagées pour abus

La prostitution de Mlle [C] [B] a été constatée par les policiers qui l'avaient interpellée en flagrant délit de racollage le 20 avril 2004. Elle est née le [Date naissance 1] 1987.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA

Ce rassemblement fut dispersé par l’intervention de la police. La requérante allègue que, alors enceinte, elle a été victime de violences policières lors de la dispersion.

Le 13 mars 2002, les policiers recueillirent la déposition du requérant.

; », «   Il était venu pour attaquer, il a voulu se faire plaisir   », «   L’aventure du poseur de bombe   » et «   Il était menacé   » furent publiés dans le quotidien Sabah

Le 20 juin 1999, Murat Sevinç fut entendu par la police.

Le requérant empêcha ensuite le passage de la police marocaine en brûlant un véhicule. Il blessa avec un couteau un policier qui le menaçait avec une arme et s’enfuit alors dans le désert.

Y..., son patron, le 18 juin 2009 et trois attestations établies l'une par sa mère, Mme Z..., sa belle-soeur, l'autre par Mme Sarah Z... épouse C..., sa nièce, et la troisième par M.

Les services de secours intervenaient dans les minutes suivantes alertés par la police et procédaient à l'évacuation d'Alain H... en milieu hospitalier.

La police a arrêté (...)

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la