Article 2 : L'Etat versera à Me Schoellkopf une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schoellkopf renonce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B A, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) de

[M] [P] né le 21 Décembre 1970 à [Localité 1], de nationalité irakienne ayant pour conseil en première instance, Me Margot Schoellkopf, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement

A..., représentée par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à C..

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

D B, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et a assorti

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2024 et 25 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Schoellkopf demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

B A, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre

C..., représentés par Me Schoellkopf, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Roubaix a accordé à la société

B A, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ; 2°) de désigner un interprète en langue bengalie ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société RDS Relais de Clamart, représentée par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire

B A, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023 et deux mémoires, enregistrés les 1er juin et 26 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Schoellkopf, demande au tribunal, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre et 27 novembre 2023, Mme D C, représentée par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Gypsi Motel, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

A C, représenté par Me Schoellkopf, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue ourdou ; 3°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Schoellkopf, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Schoellkopf, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant