AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03905_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un courrier du 4 octobre 2023, Me Tuendimbadi Kapumba a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311939_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2022 par laquelle le bureau des étrangers - pôle accueil - de la préfecture
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