Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

POWER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 823901061 / N° de Gestion : 2020 B 11068 Représentant Légal : Mme [E], [A] [P] née [B] [Adresse 2] comparant assisté de Me Valentin

] prise en la personne de sa gérante la SAS YIZOOM FRANCE, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Maître Valentin

[J] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Valentin Mangenot, avocat (K0107).

de matériel électrique N° RCS de [Localité 1] : 823901061 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme [R], [T] [P] née [B] [Adresse 3] comparant assisté de Me Valentin

cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473578- Représentant : Me Valentin

cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473579- Représentant : Me Valentin

[R] et la Selarl [R] aux dépens dont distraction au profit de Me Valentin Mangenot avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 N° du dossier 24078034 - Représentant : Me Arthur LERRE Substituant Me Valentin

[Y] [R] [N] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Valentin MANGENOT [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN

[H] assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Arnaud LOUBIER M.

Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078181 Ayant pour avocat plaidant Me MANGENOT

Valentin MANENT - Rejet

APPELANTS Madame [F] [E] née le [Date naissance 1] 1982 à SAINT MARTION D'[Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau

* En ce qui concerne Valentin, - constater que l'enfant Valentin X... est majeur.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Valentin

titulaire du droit de garde au sens de l'article 5 susvisé et qu'à l'issue de son droit de visite, elle a gardé l'enfant à son domicile en violation du droit du père tel que fixé par les juridictions de Valencia

[F] [B] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/708 N° RG 21/01537 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQLE Jugement (N° 20-000387) rendu le 07 janvier 2021par le juge des contentieux de la protection de Valenciennes