: Par acte d'Huissiers de justice en date du 27/03/2026, les sociétés PRESTIGIA HOLDING, LE PARADIS, SCI AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, SCCV LE SAVIGNOL, VILANOVA

[N] [B], en qualité de liquidateur de la société Villanova, défenderesses à la cassation.

2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction vente, 2°/ à la société Villanova

Y..., était lié à la SACM Lucien Durand par un contrat d'agent commercial, en contrefaçon de ce brevet, pour avoir vendu des pièces et machines "Vitinova" mettant en oeuvre son invention ; Attendu que

formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 6 février 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit : 1°/ de la société Villanueva

Systems France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vianova Systems France à payer à M.

Vilanou, administrateur de la procédure collective, a assigné M.

et du fonctionnement de l'office et sur le respect des règles de fonctionnement de la SCP et du dispositif de lutte contre le blanchiment, ainsi que dans un dossier particulier de vente de la SNC VILLACOTA

Marc Villanova ainsi que les consorts [H] irrecevables en leur incident pour cause de tardiveté ; A titre subsidiaire : - débouter la SNC Villanova venant aux droits de la SAS Etablissement Marc Villanova

B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section A n° 974 situé lieudit I Costi di Villanova, Stretta l'Oghju Rossu.

s 941 et 973, situées au lieudit " I Costi di Villanova ".

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 juin 2016, le maire de Villanova a délivré à M.

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié à la société Novamonde Villanova

B..., représentée par Me Gatti, conclut au rejet de la requête de la commune de Villanova.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 du maire de la commune de Villanova.

* * * LA COUR EXPOSE La société VILLANOVA, exerçant sous l'enseigne NOVAMONDE et dont le gérant était M.

G et autres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Villanova et M. F, soit une somme totale de 3 000 euros.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de Villanova a délivré à M.