SAS PONSIN ENERGIES RENOUVELABLES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège LD Le château [Adresse 6] représentées par Me Virginie

SAS PONSIN ENERGIES RENOUVELABLES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège LD Le château [Adresse 6] représentées par Me Virginie

d'AUCH en date du 03 Mars 2021, RG 19/00973 D'une part, ET : Madame [R] [F] née le 14 Mai 1959 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Virginie

DÉFENDEURS À L'INCIDENT : SA AGRO D'OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Virginie

domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2935 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Virginie

/01626 D'une part, ET : Monsieur [P] [O] né le 30 décembre 1959 à [Localité 2] (32) de nationalité française, agriculteur domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Virginie

01524 D'une part, ET : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19] de nationalité française, infirmière domiciliée : [Adresse 17] [Localité 4] représentée par Me Virginie

2020 001434 D'une part, ET : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] de nationalité française, salarié domicilié : [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Virginie

d'AUCH le 17 mars 2021, RG : 18/00748 Madame [W] [O] née le [Date naissance 1] 1967 de nationalité française, infirmière libérale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Virginie

le 17 mars 2021, RG : 18/00748 Madame [S] [U] née le [Date naissance 1] 1967 de nationalité française, infirmière libérale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Virginie

1er décembre 2020 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 51-19-000001 d'une part, ET : [T] [JN] domicilié : [Adresse 13] [Localité 18] non comparant, représenté par Me Virginie

L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERS Es qualité de tuteur, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentées par Me Virginie

Partie demanderesse : , [U], [A] (SAS), [Adresse 1] Représentée par, [C], [N] Partie défenderesse : KD ENTREPRISE (SAS), [Adresse 2] Représentée par DANEZAN Virginie Débats à l'audience du 16/01/2026

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de son établissement situé à Damazan

E..., représentés par Me Dandan (Selarl RD avocat), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la commission dédiée de l’académie de Rennes a confirmé la décision

Danezan, ML.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2024 : - le rapport de Mme Catherine Girault, présidente ; - les observations de Me Dallemane représentant la communauté de communes de