Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTS Monsieur Christian Y... ... ... 31140 ST ALBAN représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Yves

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR : Monsieur [X] [J] [G] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (GHANA) [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Yves

., avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur Bernard A... ... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de Me Yves

[M] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [R] [D] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée par

X... ... 31870 BEAUMONT SUR LEZE représenté par Me Yves CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Claude Y... ... 31620 VILLAUDRIC représenté par Me Christine NADALIN-BLANC

[C] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 344 FAITS ET PROCÉDURE

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [I] [J] [S] épouse [Q] [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Yves

Y... 20 bis rue des Champs 11400 CASTELNAUDARY Représentant : Me Yves CARMONA (avocat au barreau de TOULOUSE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 01/03578 du 23/04/2001 accordée par

Y... ... 11400 CASTELNAUDARY Représentant : Me Yves CARMONA (avocat au barreau de TOULOUSE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 01/ 03578 du 23/ 04/ 2001 accordée par le bureau d'aide

[D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile BORDES-ESCAICH, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL CAR REPAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves

APPELANT Monsieur [O] [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yves

[C] [H] [Adresse 34] [Localité 18] Représentée par Me Yves CARMONA de la SELARL CABINET D'AVOCAT CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [G] [Adresse 11] [Localité 19] Représenté

Le 30 janvier 2003 la SCI Heralex a fait citer la SCI Esmieu Yves devant le Tribunal de grande instance de Gap à l'effet de voir : * constater que l'immeuble appartenant à la SCI Esmieu Yves et constitué

AU FOND DU 01 OCTOBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 14/19545 SARL LAUREN C/ [K] [H] LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Me CARDONA

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 février 1959, applicable en vertu

DBVM-V-B7H-LYJ4 Appel d'une décision (N°R.G.11-22-000172) rendue par le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère en date du 18 août 2022 suivant déclaration d'appel du 23 mars 2023 Nous, Emmanuèle Cardona

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Yves Y..., demeurant à Sérans, 60240 Chaumont-en-Vexin, défendeurs à la cassation ; En présence de M.