AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d4cd5801467740eaf5
12 décembre 2001
12 décembre 2001
qui leur avait vendu leur lot en réparation des dommages consécutifs aux travaux et dommages-intérêts ; que le syndicat des copropriétaires a formé contre la SCI une demande récursoire ainsi qu'une action
Source officiellePage 1 sur 672
civ3
613720afcd580146773ed7a6
3 juin 1987
3 juin 1987
n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action
Source officielle