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13 432 résultats pour « action en enlevement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf5

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

qui leur avait vendu leur lot en réparation des dommages consécutifs aux travaux et dommages-intérêts ; que le syndicat des copropriétaires a formé contre la SCI une demande récursoire ainsi qu'une action

Source officielle

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CC

civ3

613720afcd580146773ed7a6

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action

Source officielle
CA

1ere Chambre

6358cd9dc40aa805a7864be8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par voie de conséquence, la commune d'[Localité 3] est recevable en son action en enlèvement et en démolition. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune d'[Localité 3] Par application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300600

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c61593736057d78a966

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

constituée une servitude de passage de canalisations, laquelle, étant occulte, ne peut s'établir que par titre, affecte les qualités substantielles du bien vendu puisqu'il expose l'acquéreur à un risque d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4f

Appel

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Ils forment appel incident du jugement déféré en ce qu'il les a condamnés à payer aux demandeurs de première instance des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700, aux motifs que l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC000045912

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

    Le 15 septembre 2011, les requérants introduisirent une action de pleine juridiction, devant la Haute Cour administrative militaire, réclamant respectivement 100   000 TRY et 80  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314DEC006260912

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

    L’action de pleine juridiction 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002DEC002393911

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Se référant également à la procédure administrative diligentée par le requérant, il estime que l’issue de cette action a enlevé à l’intéressé la qualité de victime de quelque violation que ce soit de l

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Immobilier que les mobiliers et matériels présents allaient être enlevés et entreposés ailleurs ; que le 20 novembre 2019, le commissaire-priseur s'était rendu sur place afin de rapatrier les actifs

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966883ea43407b9119948

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réponse au moyen adverse tiré du défaut d’intérêt à agir, la SCI [Adresse 5] se prévaut de son droit de propriété comme fondement de son action en enlèvement de la clôture érigée sur sa parcelle et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300928

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(Bordeaux, 28 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division d'un fonds, ont engagé à l'encontre de M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle voisine, une action

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40069

Cassation

9 février 1972

9 février 1972

. ; QUE CELLE-CI, INVOQUANT L'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVERSER SA PROPRIETE, A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PYLONES ET DE LA LIGNE AINSI QUE DES

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d660

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

EN PAYEMENT, ELLE NE POUVAIT INTERROMPRE CELLE DE L'ACTION RESOLUTOIRE QUI EST UNE ACTION DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER D'UN ENGAGEMENT NON EXECUTE

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

sur le pourvoi formé par : - la Société SOTHEBY'S, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 27 novembre 1993, qui, aprés la condamnation de Jean-Marc Y... sur l'action

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves X

61372591cd5801467741ed93

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A au paiement d'une amende de 1 500 euros et, au titre de l'action domaniale, de lui enjoindre, d'enlever son bateau ou à défaut, en sa qualité de gestionnaire du domaine, de lui payer les frais d'enlèvement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538886513cb5adff943743

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La présente action, tendant à l'enlèvement de constructions, ne relève pas de celles visées par l'article 750-1, de sorte qu'elle n'est soumise à aucune tentative de résolution amiable et qu'aucune nullité

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[P] [W] en démolition du bâtiment non terminé en parpaings bruts, du cabanon en bois et en enlèvement de la résidence mobile irrégulièrement édifiés sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2]

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22140b8f5486fedd861

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Alors qu'une plaque protectrice des rouleaux en action a été enlevée, elle a décoincé un pack coincé et sa main a été écrasée dans ses rouleaux ".

Source officielle