son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En 1987, l'employeur a mis en place un régime de retraite à prestations définies pour les cadres, figurant notamment à l'article 39 CGI géré par Eparinter.

«'Mais attendu, d'abord, que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription

sur ces salaires si l'action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas ou plus ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime

[U] invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l' « obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations

«'Mais attendu, d'abord, que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription

son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande

de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Foyer de Fay, créée en 1966, ayant adhéré en 1973, au profit de son personnel non cadre, au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle

aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, exercé à but lucratif une activité de prestation de services en I'espèce une activité de transport aérien depuis I'aéroport de Marseille-Provence

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre

X... demandait réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de régler l'intégralité des cotisations résultant de son affiliation à un régime de retraite complémentaire

d'une exonération de cotisations de sécurité sociale, le régime de prévoyance complémentaire applicable au sein de la société exposante remplissait les conditions légales pour être éligible au régime

des banques, une caisse de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents, y compris les cadres supérieurs ; que la pension de retraite servie

affiliées au régime général de sécurité sociale français dont l'activité professionnelle s'exerce au profit du groupe Alcatel Lucent, qu'elles soient salariées ou mandataires sociaux, une retraite complémentaire

fixant les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants dans le cadre du nouveau régime obligatoire de retraite complémentaire et l'arrêté du