1224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'il convient en revanche de retenir, indépendamment de la question relative à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'existence

L. 1226-9 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la lettre de licenciement mentionnait que le jugement de liquidation entraînait la disparition de l'entreprise

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Toutefois, ce moyen est inopposable à [P] [I] dès lors qu'il est établi que la société Koba lui a notifié le transfert de son contrat

, son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au profit de cette dernière en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

et sans justifier d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que AÉROPORTS DE LA COTE

L'intimée fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, à compter du 31 avril 2020, le contrat de travail de Madame [K] [G] a

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

L. 122-12, devenu L. 1224-1, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil en date du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'alors que lorsque survient une modification dans

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

1352-6, 1229 et 1792- 1 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, se déclare compétent dans le litige qui oppose M.

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.