1231-6 du code civil, ainsi qu’au paiement des loyers et charges échus à la date de la décision à intervenir Toutefois, il sera accordé à Mme [N] [W] [H] un échéancier de vingt-quatre mois pour régler

1231-6 du code civil, ainsi qu’au paiement des loyers et charges échus à la date de la décision à intervenir Sur l’indemnité d’occupation L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le

la date du commandement, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, ainsi qu’une indemnité d’occupation à

Au visa des articles 6, 9 et 873 du code de procédure civile ainsi que 1353 du code civil, la société Deliz'[M] soulève l'existence d'une contestation sérieuse alors que Mme [P] n'a pas répondu à la proposition

Les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.

1240 du code civil.

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

1231-6 du Code civil Ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Et les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au bénéfice de Maître

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

1231-6 du Code civil ainsi que 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code

en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

805 du code de procédure civile).

L’article 901 du Code civil dispose que le testament n’est valable que si son auteur est sain d’esprit; l’article 414-1 du Code civil précise que la nullité d’un acte peut être prononcée si la preuve est

convocation de l'employeur devant le bureau de jugement à laquelle était jointe la requête du salarié devant le conseil de prud'hommes, qui vaut mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil

, notifiées le 25 octobre 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1231-6 du code civil ainsi que des articles 31, 122, 123, 562, 563

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 6°/ que les

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation