En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de

1240 du code civil, lorsque ce droit est mis en 'uvre de manière abusive ou dilatoire.

En application de l'article 1240 du code civil, lorsque le licenciement intervient dans des circonstances vexatoires qui occasionnent un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, le salarié

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1240 du code civil, lorsque celui-ci a commis une faute caractérisée dans l'exécution de sa mission. 20.

L’article 1104 du Code civil dispose toutefois que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3°/ que lorsque le liquidateur a été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement, le salarié a droit à la réparation de la perte d'une chance

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

1240 du code civil.

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens