125 alinéa 1 du Code de procédure civile, soulever d'office cette irrecevabilité; qu'il est indifférent à ce sujet de suggérer que les pouvoirs du président statuant en la forme recouvrent ceux du juge

[I] à 1 388 euros, et limité à six mois la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, Aux motifs que selon l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

de MARSEILLE substitué par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

APPELANTE CPAM DU VAR, sise [Adresse 1] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur

Code de procédure civile et R733-6 du Code de la consommation.

125 alinéa 1 du code de procédure civile qui dispose : " les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

450 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de

du code de procédure civile.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En outre, en application de l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

Selon l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

700 du code de procédure civile.