Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

En conséquence, le délai imparti au notaire commis prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est aussi suspendu.

l’article 455 du code de procédure civile.

[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état

Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

En conséquence, les conditions l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées et l’action engagée est recevable.

En outre, elle précise que la présente demande incidente est formée plus de deux ans après la désignation du notaire commis et que le non-respect du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

Le président de la [26] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

1136-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Maître [D] [W], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet

Maître [C] [E], notaire à Clermont-Ferrand, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge

Maître [R] [C], notaire à [Localité 9], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en charge du cabinet

, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.