145 du code de procédure civile et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard suivant la signification de l'ordonnance à intervenir la communication des pièces suivantes : -les comptes d'exploitation

450 du code de procédure civile.

SOCIETE RESIDENCE NAPOLEON à verser la somme de 200€ à chacun des demandeurs, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

SOCIETE RESIDENCE NAPOLEON à verser la somme de 200€ à chacun des demandeurs, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

(les consorts F...) ont assigné sa seconde épouse devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production sous astreinte de documents antérieurs

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

[B] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile qui sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

145 du Code de procédure civile, - condamner les requises, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à produire : * l’ensemble des contrats

145 du code de procédure civile.

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[P] [M], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

La SARL EURO DEAL prétend que la procédure a été détournée de de son objet des lors que l'article 145 du Code de Procédure Civile sous-tend l'absence de tout contentieux juridiquement engagé tant à l'encontre

145 et 488 du Code de procédure civile.