LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

Qu'au titre de l'article 561 du CPC, il est prévu que : " Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. " Qu'en

rapportée sans provoquer les explications de la CNAV qui n'a pas pu s'expliquer l'aveu de l'un des co-indivisaires de l'indivision successorale, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

le premier juge qui a rendu une ordonnance sur requête sans audience, ne lui a pas communiqué les observations du préfet des Pyrénées Orientales et a violé le principe du contradictoire au visa de l'article

15 et 16 du NCPC et de l'article 6-1 de la CEDH 4/ la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Que ces moyens ont été examinés par le juge des libertés et de la détention qui y a répondu

des articles 15 et 16 du NCPC et de l'article 6-1 de la CEDH ; Que ces moyens ont été examinés par le juge des libertés et de la détention qui y a répondu, en les écartant, par des motifs pertinents

VOLKSWAGEN fait soutenir que la décision du 3 mai 2010 a été prononcée sur la base de documents non remis aux parties et de moyens non contradictoires n'assurant pas le principe de la contradiction prévu à l'article

En effet, le principe du contradictoire, garanti par l'article 16 du CPC, impose que chaque partie puisse connaître et discuter les prétentions, arguments et pièces de l'autre.

depuis l'an 2000 » (arrêt p. 7 § 8) ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'appliquer la prescription non discuté par les parties, la Cour d'Appel, qui n'a pas invité Monsieur Y... à s'en expliquer, a violé l'article

PISCINE de consulter le dossier officiel au greffe lui permettant de démontrer que Madame Liliane X... avait bien reçu comme elle-même notification de l'arrêt de radiation, la Cour d'appel a violé l'article

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

455 du CPC ; ALORS 2°) QUE , selon l'article 16 du CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision

RPVA du 7 octobre l 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, de leur argumentation et de leurs moyens, Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire conclut au visa des articles

Selon l'article 16 du CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère non contradictoire des désordres La société AEP soutient que les époux [P] n'ont pas respecté l'article 16 du Cpc puisque le procès-verbal de constat de mai 2023

332 aliéna 1 du CPC, constitue pour la salariée, une évolution du litige au sens de l'article 555 du CPC, qui rend recevable la mise en cause de la société Havas Finances Services ; Qu'en effet, la

l'appel de M. et Mme [C] à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en ce qu'il a : 1°) appel aux fins de nullité du jugement (violation de l'article