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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de la loi du 10 juillet

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

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475-1 du CPP.

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« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

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X... a saisi le CPH le 11 septembre 2006 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes

de l'article 524 du cpc.

au titre de l'article 700 du cpc -condamner la CARSAT aux dépens qui seront recouvrés par Maître [O] en application de l'article 699 du cpc.

" le procès-verbal de saisie-arrêt du 22 avril 1986 et a assigné en validité, le 16 mai 1986, la société La Folie ; qu'à la demande de celle-ci un jugement a prononcé la nullité de la saisie-arrêt ; que

Mlle X... après avoir saisi l'inspection du travail, a a saisi le CPH le 7 janvier 2009 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

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