122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

selon lequel nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui, aujourd'hui codifié aux articles 1303 et suivants du code civil, et l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure

Il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 euro en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L 2325-7 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile et l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en statuant sur les observations orales du syndicat des copropriétaires de l&

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes

son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

'article 6 du Décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du Code de procédure

actuel pouvait être réparé, la cour d'appel a violé l'article L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

l'article 1147 du code civil.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

l'article L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code

371-2 du code civil.

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

[V], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son