L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

450 du code de procédure civile

    L’action en enrichissement sans cause L’article 2041 du code civil («   le CC   ») prévoit l’action dite d’«   enrichissement sans cause   » ( arricchimento senza causa

  Ils ont soutenu que la cour d'appel avait appliqué de manière erronée la disposition de l'article 281 du code civil relative à l'abus de droit (*) et que leur action n'avait comme but que de protéger

  Turquie (déc.), n o 2089/05, 11 décembre 2012   ; Dişlioğlu et autres c.   Turquie (déc.), n o 39149/04, 11 décembre 2012   ; Altunay c.

l'exigent les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile dés lors que l'appelante n'a pas disposé d'un temps suffisant pour les examiner et répliquer.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile."   GRIEFS   1.

450 du code de procédure civile.

  » Les parties pertinentes de l’article 384 du code civil ( Цивiльний кодекс ) se lisent comme suit   : «   Les individus peuvent déposer des sommes d’argent auprès des caisses d’épargne

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

  Il a résidé d'abord à Berlin, puis, dès 1923, à Paris.   En 1924 il a déposé et déclaré les statuts de l'Union requérante, lui conférant la personnalité civile.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.   GRIEFS   1.

Lettonie (déc.) - 36376/04 Décision 20.9.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crimes de guerre en raison d’actes commis en 1944: recevable   Article 7

règle du mariage civil selon laquelle l’acte de mariage est célébré devant l’officier de l’état civil, ainsi que la disposition de l’article 110 du même code   ; 5)     la loi n o 1288

    L’article 633 de l’ancien code civil du 17   février 1926, qui était en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   L’inscription

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

Jean-François BRESSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

(né en 1920), H.A. (né en 1927), M.A.B. (né en 1929) et A.R.D.