[Y] [O] à payer à Mme [G] [W] la somme de 600.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC, en ce incluant les frais initiés dans le cadre de la procédure de référé et l'assistance de son Conseil aux opérations

, ne peut régulariser la procédure dont il sollicite la nullité en application de l'article 503 du CPCNC.

N'ayant pas déposé son mémoire ampliatif dans les délais imposés par l'article 904 du CPCNC, l'affaire a été radiée du rôle le 22 juin 2023.

Le 20 décembre 2021, Mme [C] a sollicité un renouvellement de son temps partiel à compter du 1er janvier 2022. Sa demande a fait l'objet d'un rejet pour tardiveté de la demande.

imputables à Mme [D] pour un montant de 605 776 Fr CFP à titre de provisions outre 100 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du CPCNC.

, reçu le 9 octobre 2024 et 30 juillet 2025, reçu le 31 juillet 2025.

Par ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés a : - mis hors de cause la société MENARD AUTOMOBILES ; - ordonné une expertise ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPCNC

de l'article 700 du CPCNC ; Condamne Mme [I] à payer à la SA ALLIANZ VIE la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ; Condamne la SARL COURTAGE PARADIS CORNETTE à payer à

Il est toutefois équitable de la condamner à payer à la SCI IAORA une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC et 200 000 F CFP à Mme [T] au même titre.

Par jugement en date du 23 mai 2022, TPNC a été placée en liquidation judiciaire et l'instance interrompue (article 369 CPCNC).

en demeure de payer les échéances dues avant déchéance du terme, soit les échéances comprises entre le mois de décembre 2021 et le mois de novembre 2022.

N° de minute : 94/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 Avril 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : N° RG 20/00032 - N° Portalis DBWF-V-B7E-QUN Décision déférée à la cour : Jugement

date à laquelle le délibéré a été prorogé au 18 avril 2024 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Jugement rendu le 13 Août 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :17/593) Saisine de la cour : 11 Février 2022 APPELANT S.A.R.L.

au répertoire général : 20/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision n° 2020-MC-01 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juillet 2020

, avril 2021 et la période du 1er mai 2021 au 26 mai 2021, déduction faite des versements effectués le 10 mai 2021 et le 27 mai 2021, - condamner solidairement monsieur [S] [X] et madame [K] [G] à payer

N° de minute : 78/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Novembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 20/00081 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RHS Décision déférée à la cour :

au répertoire général : 20/08910 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision no 2020-MC-01 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juillet 2020