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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Elle ajouta que même si la loi française n’était pas compétente, l’article 202 du code civil devait recevoir application en raison de l’exception de l’ordre public international.
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4712a
16 juillet 1998
16 juillet 1998
202 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir méconnu ce texte en soumettant son application à la preuve d'une possession d'état d'enfant légitime ; que le pourvoi soutient encore que l'application de
Source officielleciv1
61372430cd580146774135fa
8 juin 2004
8 juin 2004
au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 202 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372221cd580146773fa797
25 mai 1994
25 mai 1994
Y... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 202 du Code civil, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux
Source officielle10ème chambre
DTA_2208391_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210676
16 décembre 2021
16 décembre 2021
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-21.062 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par
Source officielle11ème chambre
DTA_2304710_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
202 du code civil guinéen. 7.
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44367
15 janvier 1980
15 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10702
29 juin 2017
29 juin 2017
202 du code civil, ne peut pourtant être considéré comme étant de complaisance au seul motif qu'il émane d'une salariée licenciée, sans élément objectif de nature à pouvoir suspecter sa sincérité ; Attendu
Source officielle8ème chambre
DTA_2406996_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
nécessaire pour les solliciter en méconnaissance de l’article 202 du code civil guinéen, présente ainsi un caractère frauduleux.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que l'attestation de la fille du patient serait produite par opportunité par l'infirmier , ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code civil, et n'est pas de nature à remettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101485
19 décembre 2012
19 décembre 2012
enfants, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code civil (jugement pp. 4-5).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100305
8 mars 2017
8 mars 2017
du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile
Source officielleciv2
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
17 décembre 1998
sur les demandes qui peuvent être formées par les époux au titre de la contribution aux charges du mariage ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article "202" du Code civil, de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
202 du code civil, ont été rédigées par des personnes qui n'ont pas assisté à sa discussion avec M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99628dee2c23d20f8982
1 juillet 2024
1 juillet 2024
202 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1d
5 janvier 2015
5 janvier 2015
201 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7ec40aa805a7864b52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En effet, les attestations qu'elle produit, qui au demeurant, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code civil, émanent soit de sa fille, soit d'autres personnes qui ne font que relayer
Source officielle10ème chambre
DTA_2112617_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
47 du code civil.
Source officielle6e chambre
615e0d52c25a97f0381f4cd0
21 octobre 2014
21 octobre 2014
202 du code civil, se révèle inopérante puisqu'il en ressort seulement que M.
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