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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c18
23 janvier 2002
23 janvier 2002
par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543746
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166717
22 août 2016
22 août 2016
de l’État, en l’occurrence le Premier ministre, et injure envers un groupe de personnes en raison de leur origine raciale, délits punis respectivement par l’article 226 § 3 du code pénal (CP) et par l
Source officielle14e chambre
5fd9f3cc06d23334a001123a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
145 du code de procédure civile et de l'article 226-13 du code pénal, de: - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a enjoint sous astreinte de communiquer les notes techniques confidentielles établies
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173634
26 avril 2017
26 avril 2017
» Article L. 851-6 « (...) peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1 o de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques
Source officielle5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_1805044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_1807772_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'article 226-3 du code pénal dispose : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] ou à une personne de la société étaient tenue de lever le secret professionnel comme le prévoit l'article 19 du code de déontologie ainsi que l'article 223-6 du code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00896
2 juin 2026
2 juin 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc2
11 février 2003
11 février 2003
226-10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse application, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Liliane X
61372605cd5801467742259a
5 octobre 1999
5 octobre 1999
226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite pour dénonciation
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d63
5 février 2002
5 février 2002
calomnieuse définie par l'article 226-10 du Code pénal et non au délit distinct de dénonciation mensongère prévu et réprimé par l'article 434-26 du Code pénal ; qu'en outre, le texte invoqué traite en
Source officiellecr
613725e6cd58014677421692
9 mai 2001
9 mai 2001
226-10, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse
Source officiellecr
évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Romano Y
6079a8699ba5988459c4d30a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
disciplinaire sur les poursuites du ministère public et des articles 1351 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302300_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation.
Source officiellecr
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
3 novembre 1999
X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226-10 (alinéa 3) du Code pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence des accusations portées par le dénonciateur
Source officiellecr
édure suivie contre la première etc/M. Jean-Marie Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
12 octobre 2010
12 octobre 2010
. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309992
6 août 2008
6 août 2008
R. 226-7. ; qu'aux termes de l'article R. 226-11 du même code : Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : / 1° En cas de fausse déclaration ou de faux
Source officielleSociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
30 août 2022
indemnisation comprise entre 2332,45 et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale
Source officiellePage 1 sur 2378