272 du Code Civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, celles-ci fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L’article 272 du code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, A titre principal, A titre principal, Vu les articles 267 du Code Civil et 1115 et 1116 du Code

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

272 du code de procédure civile.

Aucun époux ne fournit de déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil qui dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge

Y... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 272 alinéa 1er du Code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par

SUR CE, L'article 272 du code de procédure civile dispose que "la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

celle-ci dans un avenir prévisible. / L'article 272, alinéa 1er, du code civil dispose que " dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, , les parties fournissent au juge une déclaration

, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient acquis en commun certains biens dont elle a précisé la nature et la valeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

1154 du code civil ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil