Chung-Poo-Lun et dont ces derniers ont été reconnus coupables ; qu'elle se considère comme totalement étrangère à ces agissements, puisqu'elle n'a pas signé les contrats de crédit-bail conclus avec la

sur la destination du bâtiment" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles NC1 du POS de la commune du Touvet, L.160-1, alinéa 2-A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa

astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591

dépendait l'obligation pour la société LE VERANDIER de surveiller la société AVISA ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3.

L. 1233-4 du code du travail et l'article 16 de l'Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30

[J] dont M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L.

Le 12 août 2020, les sociétés C3B, CARDEM, MTS et EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE ont signé une convention de groupement momentané d'entreprises conjoint dont la société C3B était mandataire.

184, 388, 512, 522 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut et contradiction

que prévus par l'accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors, l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle (convention

du juge français, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la compétence territoriale du juge français ne se justifie, en application de l'article 113-2 du code pénal

pas ; que l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de compétences pouvant s'élever en cas de pluralité de défendeurs, les règles de compétence de la Convention de Bruxelles

Mme [T] me fait part du fait que si je refuse de les poser sur un compte épargne temps, ils seront définitivement perdus, je réitère mon refus de les poser et demande à ce qu'ils me soient donnés.

pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant), Maître Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

d'une mise en examen pour des délits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, pour en déduire que la juridiction de jugement, lorsqu'elle est saisie par une ordonnance de renvoi, n'a pas compétence