En application de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le premier juge a alors déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts, ainsi que de son droit à réclamer l'indemnité prévue à l'article

de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de

L'article L 312-28 du code de la consommation énonce que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

L'article R. 312-10 précise que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre

L. 312-28 dudit code et l'article R. 312-10 du code de la consommation.

L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance

L'article R. 312-10 du même code précise que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-28 par son dernier alinéa indiquant que « la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré

Aux termes de l'article L.312-28 du code de la consommation le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 312-28 et R. 312

Or, parmi ces textes, l'article L. 312-28 renvoie aux dispositions de l'article R. 312-10 du même code, qui prévoient que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 doit être rédigé en caractères

L'appelante fait également valoir au visa de l'article L. 312-28 et de l'article R. 312-10 du code de la consommation qu'il n'est pas indiqué qu'il faut distinguer entre les mensualités avec et sans assurance

L'article R. 312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

, L. 311-52 devenu R. 312-35, L. 141-4 devenu R. 632-1, R. 312-10, L. 312-28 et L. 341-8 code de la consommation, des articles 1174, 1366 et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 et suivants, 1984 ancien,

fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit

L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps