qu'ils avaient auparavant ; que subséquemment, l'article 32-1 du code civil dispose aujourd'hui que les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

et les demandes de dommages et intérêts ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

et pour inégalité de traitement; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

Il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

X... au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

civile et 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, SUR CE, - Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : M.

et au paiement des sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le cour de céans

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 et 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la Société [3] à verser à Monsieur [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance, sur l'application des dispositions

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Madame X... à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure