324 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné au greffier de faire l'appel des témoins appelés par le ministère public ; "alors que l'article

des débats, pp. 4-5) ; "alors qu'en application de l'article 324 du code de procédure pénale, il doit être procédé à l'appel des témoins, la chambre criminelle devant être en mesure de s'assurer que

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 324, 326 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été procédé à l'appel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

En vertu de l'article 324 du code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, le prononcé d'un arrêt s'effectue en principe à la fin de l'audience tenue par la Cour de cassation ou dans un délai

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

En vertu de l'article 324 du code de procédure pénale, le prononcé d'un arrêt s'effectue en principe à la fin de l'audience tenue par la Cour de cassation ou dans un délai d'une semaine suivant l'audience

du 2 février 1945, lesquelles ont été violées en l'espèce puisque la lecture de la liste des témoins et des experts, prévues par l'article 324 du Code de procédure pénale, au chapitre " des débats " ainsi

En vertu de l’article 324 du code de procédure pénale, le prononcé d’un arrêt s’effectue en principe à la fin de l’audience tenue par la Cour de cassation ou dans un délai d’une semaine suivant l’audience

En vertu de l’article 324 du code de procédure pénale, le prononcé d’un arrêt s’effectuait en principe à la fin de l’audience tenue par la Cour de cassation ou dans un délai d’une semaine suivant l’audience

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

nouveau code de procédure pénale).

En vertu de l’article 324 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le prononcé d’un arrêt s’effectue en principe à la fin de l’audience tenue par la Cour de cassation ou dans

Le 28 décembre 2001, par un acte d’accusation, le requérant et cinq autres personnes furent accusés d’aide et assistance à l’organisation illégale PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, conformément à l'article 324 du Code de procédure pénale, les 9 et 13 octobre 1997 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats

11,173, 175 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de