DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide

de travail du personnel des banques ; 2 / que les dispositions des articles 33 et 42 de la convention collective réunies sous un même titre "conseil de discipline" ne pouvaient aller en voie de contradiction

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; que la demanderesse a été promue cadre (niveau

L... n'avait pas, précédemment, fait l'objet de deux des sanctions disciplinaires visées par l'article 33 de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision

la convention collective, la promotion du salarié dans une catégorie ou un emploi supérieur avait entraîné la perte du bénéfice de l'avancement de choix de l'article 32 de la même convention, de sorte

d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

à venir, ordonner la mise à jour des comptes retraite tenus par le régime général et l'AG2R sous astreinte, alors : « 1°/ que selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

de base légale au regard des articles 29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article

33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

; qu'en jugeant que la promotion d'un agent devait entraîner la perte du bénéfice de l'avancement conventionnel au choix prévu par l'article 32 de la convention collective, quand l'article 33 ne prévoyait

droit qu'il ne présentait aucun caractère rétroactif, en a exactement déduit, qu'en application de l'article 33 de la convention collective, la promotion de la salariée dans une catégorie ou un emploi