[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 336 du Code

 ; DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.

450 du code de procédure civile.

En l'espèce il considère que l'assignation des parties devant le tribunal de grande instance à l'initiative du ministère public ne répondait pas aux conditions de l'article 336 du code civil en l'absence

450 du code de procédure civile.

public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui-même

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

l'article 336 du code civil qui prévoit la possibilité de contester la filiation légalement établie en cas de fraude à la loi que cette action a été diligentée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Quant aux cas d'ouverture de l'action au ministère public, reposant sur l'article 336 du code civil, seul est invoqué en l'espèce celui de la fraude à la loi, reconnue par M X... lui-même qui avait indiqué

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 3.

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

333 et 336 du code civil, pour se voir accorder un droit de visite.

336 du code civil d’intervenir afin de protéger ses droits parentaux. 7.

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

16-7 du code civil   ».