34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

4 à 15 de ce texte ; le fait que par les vicissitudes de la rédaction des textes, qu'il n'appartient pas au juge de critiquer sans violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l'article

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature ; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

énumérées à l'article 34 de la Constitution est de la seule compétence du législateur, qu'elle soit expresse ou qu'elle résulte implicitement de l'adoption par le législateur d'une disposition nouvelle

C... pris de la violation des articles 1315 devenu 1353 et 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie

articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462

Il ressort en outre de son arrêt du 5 mars 2015 Statoil Fuel & Retail (C-553/13, point 34) que, la teneur des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 et de l'article 3, paragraphe

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 § 9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 §9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 § 9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56, § 9, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6211-1 et suivants ; Vu le code

L. 121-3 du Code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mathieu Y... et la société Clear Channel France Dauphin Affichage , pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L