. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE (CNA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 mai 1997, qui,

au CNSAS.

3 de l'annexe n° 65 de la CCNTA-PS et de l'article 18 de la CCNTA-PS, était définitivement établie au jour de la perte par la société sortante du marché, objet du transfert, la cour d'appel a violé les

    Il s’ensuit que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable en l’espèce sous son volet pénal. Conclusion 35.

, POINT CADRES a assigné les sociétés OPEN 35, CMA-CGM et CNA INSURANCE COMPANY devant le tribunal de commerce de Dunkerque ; Attendu que les réserves adressées par POINT CADRES à CMA CGM font état

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

3 du code civil, ensemble l'article 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse ; Attendu que M.

    Il s’ensuit que les griefs du requérant fondés sur l’article 8 de la Convention sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles L. 531-41 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

relative à la prime d'expérience, dans la mesure où celle-ci est prévue par l'article 35 de la ccnsa et est expressément exclue du calcul de la rémunération minimale annuelle par l'article 31 de la convention

L'article précité prévoit explicitement l'obligation du SRI de donner l'accès aux documents en cause au CNSAS jusqu'à la remise desdits documents. 2.

France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l’arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance

[C] et condamné celui-ci aux dépens, ainsi qu'à payer à la société CNA une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 35.

2 et 3 de la Convention. 35.

    Décision de la Cour   Article 6 § 1 – Article 1 du Protocole n o 1   Le fait que l’action de M.