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33 608 résultats pour « article 367 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des déférés

6710aa60be64d7e51024508a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be94

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b107

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beaf

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d49e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Selon l’article 367 du Code procédure civile, le juge peut, à la demande parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e9562a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de 

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb401ecdc6046d47cba2d2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Guilaine MICHEL/[Localité 5] Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ebb1cdc6046d47cb9ae8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] [H], co-gérant présent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 09/07/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e51feccdc6046d47d2b62b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Philippe CANO/[Localité 4] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e527aacdc6046d47d33382

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e53a55cdc6046d47d472af

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e5434fcdc6046d47d519d8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1a21cdc6046d472aa6e4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

J] [Q], gérant présent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Débats à l'audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb4015cdc6046d47cba211

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50777cdc6046d47cde39b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c23efcdc6046d472ba8d8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Non-comparant (e) Président : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Didier MERLAND * Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 06 5/05/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a19709dcdc6046d475b04be

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Michel MARIDET William USSEGLIO Greffier : Nicolas PEYRON Débats à l'audience du 11/05/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb4000cdc6046d47cba099

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non-comparant (e) Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 76,32 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb400acdc6046d47cba162

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27 Dépens de greffe : 55,64 e /04/2026 euros TTC Vu l'article

Source officielle

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