Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

37 du Code du vin qui concernent exclusivement les vins d'appellation courante" ; Attendu qu'en déclarant que les faits reprochés tombaient sous le coup des articles 37 et 47 du Code du vin les juges

BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION SPECIALE SUSVISEE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, TOUT PRENEUR

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37 DUDIT CODE "TOUT MILITAIRE

DUQUEL LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL EST INTERVENU, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE ; QUE LE POURVOI

37, 38 du code de procédure civile et R. 221-15 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 4°), QUE le taux de compétence s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de

37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37 DUDIT CODE "TOUT MILITAIRE

CX et autres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu

I de l'article 219" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles du deuxième alinéa de l'article 37 du même code que la contribution additionnelle devait être calculée pour la première

lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil " sur le fondement de l'article

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l'article 37 du code électoral ; - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable le 25 mars 2021 ; - il

Y... une sanction fondée sur les griefs de sous-traitance prohibée par l'article 37 du code des devoirs professionnels des architectes et de discrédit à la profession a pu légalement après avoir annulé

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 1987) d'avoir déclaré que cet échange lui était opposable et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu des articles 37 du Code

part contre une décision du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de l'équivalence de ses diplômes obtenus en Belgique et en Algérie ; que ces deux litiges, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

l’y autorisent les dispositions des articles 37, 209 et 223 L du code général des impôts, nécessairement être considéré comme réalisé au sein de l’intégration fiscale et donc être inclus dans le résultat