MOTIFS DE LA DECISION En droit : Aux termes de l'article 383 du Code de procédure civile qui disposent que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION En droit : Aux termes de l'article 383 du Code de procédure civile qui disposent que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

N° 22/1671 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 20/01179 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2L SURENDETTEMENT ORDONNANCE DE RADIATION (Article 383 du code de procédure civile) Nous, Sylvie

parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que cette diligence aurait été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 383 du code de procédure

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS LOCAM ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR QUOI A l'audience, les parties ont déposé une demande écrite et motivée de retrait du rôle, à laquelle il convient de faire droit en application de l'article 383 du code de procédure civile.

381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

Elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 383 du Code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, Le tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l'audience des référés du 02/07/2025 à 11H00, Vu la non-comparution de la SASP LA

377, 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, Le Tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.

377, 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, Le Tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.

DELAHAYE, Présidente de Chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 19 janvier 2026, Vu l'assignation en référé devant le premier président délivrée le 07 janvier 2026 ; Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes Références à rappeler N° RG

de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée INTIMEE Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ; Vu la procédure