Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

et suivants du Code de Procédure Civile, Juger que Madame [Z] [X] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] de la procédure enrôlée sous le

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

P... de poursuivre la procédure, la cour d'appel a violé les articles 383, alinéa 2 et 386 du code procédure civile ; 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'effet interruptif d'une diligence

de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [H], M.[I] [N] et la SARL Resto MF aux dépens et à payer à La SCI TROIS FRERES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] [G] de sa demande radiation ; - débouter M. [Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.