légalement domicilié chez son tuteur, avec lequel il ne réside pas, les juges du second degré ont violé les articles 393 et 394 du Code civil, par refus d'application, ainsi que les articles 108-2 et

cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.D'autre part, en vertu de l'article 390 du code civil, la tutelle

391 du code civil.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur

Aux termes de l’article 393 du code civil, sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

Mme [X] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[Z] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[N] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[V] sera condamné aux dépens en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[H] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[N] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Mme [I] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[M] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.