10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention "résident

L. 426-17 du code précité, qu'elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article L. 426-11 du code précité ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-21 du code précité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire ; - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 426-11 du même code, en particulier en ce qu'il ne lui a pas délivré

A soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 précitées dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance fixées par cet article.

Il soutient que : - le préfet n’a pas exécuté la décision du tribunal devenue définitive alors qu’il avait sollicité une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte

Par un arrêté en date du 21 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 241-2 du code

moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ; et l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme précise que même les travaux de faible ampleur, pour qu'ils soient exemptés de permis

en interprétant les dispositions de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme imposant aux titulaires d'un titre de séjour en qualité de " jeune au pair

L. 426-4 du code précité ; - la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande subsidiaire d'admission au séjour au titre de la vie privée porte une atteinte disproportionnée