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civ3

60794c9c9ba5988459c46338

16 novembre 1994

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés à raison

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a4

Cassation

25 avril 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

Source officielle

civ3

613723a2cd5801467740c4a3

25 avril 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation

civ3

613723a0cd5801467740c3a8

25 avril 2001

Mohamed Ali X... ; Met Mlle Mohamed Ali X... hors de cause ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

civ3

6137239dcd5801467740c10f

25 avril 2001

I... et Q... ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300487

3 juin 2021

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211256_20221117

17 novembre 2022

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427370_20260122

22 janvier 2026

urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2418234_20250320

20 mars 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120762_20220930

30 septembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423821_20260122

22 janvier 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120590_20220930

30 septembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2426043_20250915

15 septembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119110_20220704

4 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2429940_20250708

8 juillet 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430114_20250708

8 juillet 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2517531_20260122

22 janvier 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408469_20250221

21 février 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211126_20231002

2 octobre 2023

A a saisi le 22 février 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'être accueilli dans

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213325_20230201

1 février 2023

logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.