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16 327 résultats pour « article 461-1 du Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201241

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

considération une hypothétique exposition au risque chez ses autres employeurs, le jeu de la présomption résultant de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle est présumée d'origine

Source officielle

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CC

civ2

61372494cd58014677416ad4

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

) que l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 relatif aux "affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante", n'exigent pas que

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fddc8e48a2fcd6e02883583

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité prévue à l'article 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique dès lors que : - les fonctions occupées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201035

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la matérialité de la maladie professionnelle, l'article 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée

Source officielle
TJ

Pôle social

69861792cdc6046d4737d826

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS : En vertu de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225737_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210195

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

était atteint d'une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, désignée par le tableau n°57, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, ledit comité avait été saisi sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée n’entrant dans aucun tableau de maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb3c0d3e3fe99cae550

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 461-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le respect des délais d'instruction En application de l'article R. 461-9, III du code de la sécurité sociale, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb12d41c0a3fc6eca61

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce, selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e02

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

requérante, demeurant à l'adresse indiquée et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efc

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Par un jugement du 26 février 2008, le tribunal a ordonné une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale aux fins de voir qualifier l'affection dont souffrait

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312efcdc6046d4762b93e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles Sur l'IRM Selon l'article 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le docteur [K], médecin expert désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale a conclu le 13 février 2020, après examen de M.

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CA

Chambre 4 SB

67820abdd30fbdc4c17b9d73

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32ce633183e2ee17abe

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon l'article D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3646d547e419ff085d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les

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CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur le bien fondé de la prise en charge Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle souscrite

Source officielle