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32 047 résultats pour « article 463 alinéa 1 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

67f826ffcf40727a00443c65

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

463 alinéa 1 du code de procédure civile, “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10615

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il ressort des dispositions de l'article 463 alinéa 1 du Code de procédure civile que : " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624879b1a50c277d4c5cb8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6962298acdc6046d47d4a246

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

termes de l'article 462, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

4e chambre

6358ce0ec40aa805a7864e1b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca43309066fd7c90fc28e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 463 alinea 1 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f93

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f2dfabddd9699e0089

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43b6c6ad78dd9cf0d4e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d6f

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête Conformément à l'article 463 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a616a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432b1

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b87b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de prud'hommes qui fait droit à une requête en omission de statuer, méconnaît les règles et principes qui s'évincent de l'article 1351 du Code civil, violé, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ad

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... à l'INPI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee23a

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FOUGEROLLE, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639405ec3936ac10a09f6c

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01017

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422582

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant

Source officielle

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