L'application de l'article 6 relève alors du pouvoir judiciaire national.

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du C.P.C.

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Dés lors la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Au regard de ces mentions qui établissent qu'une recherche infructueuse a bien été réalisée à l'adresse de [Localité 3], il sera statué par décision par défaut, en application de l'article 473 du C.P.C

700 du C.P.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l'assignation a fait l'objet d'une remise à personne morale ; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l’assignation a fait l’objet d’une remise à personne morale ; Attendu

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime