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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 du code civil ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
Source officielleJAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
11] (CHINE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (CHINE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc26
2 mai 2006
2 mai 2006
Demeurant : ... 75015 PARIS Comparante Assistés de Me LETHEL, Avocat au barreau de Nanterre, vestiaire : PN 108 PROCÉDURE ET DÉBATS En vertu de l'article 506 du Code Civil, ont comparu les personnes
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du Code civil formée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [R] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [R] née
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bee
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Considérant que les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de cette clause au visa des dispositions de l'article 506 du Code Civil ; Mais considérant que cette clause, (qui avait pour
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
19 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 au Consulat général du Maroc à [Localité 12] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : -
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
18 mai 2026
242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df3185f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb35c91e3bdd7a88f953
19 avril 2024
19 avril 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que Madame [H] [U] ne conservera
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd92daa5aef3e0d121b25fe
22 mai 2020
22 mai 2020
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
14] (Tunisie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 14] (TUNISIE) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (SÉNÉGAL), ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville DE [Localité 16] (SÉNÉGAL) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD000289905
6 décembre 2011
6 décembre 2011
La réserve héréditaire des enfants est de 50 % de leurs parts respectives (article 506 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officiellePage 1 sur 11074